Amendement n° 248 de M. Adrien Quatennens à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis Les 7°, 8° et 10° de l’article L. 2253-1 sont abrogés ; ».

L'exposé des motifs

L’article 1er de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Ici, il supprime tout cadre légal à la durée et au renouvellement des contrats à durée déterminée et d’intérim, au recours aux contrats de chantier et à la durée et au renouvellement des période d’essai. Ce sont les branches qui fixeront to… (extrait)