Amendement n° 249 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242-20 ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à la suppression du seuil d’effectifs de 300 salariés pour la mise en place du congé de mobilité. Initialement, ce congé était réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Dans le cadre des ordonnances, le Gouvernement a fait le choix d’élargir ce dispositif en le rendant accessibles aux entreprises d’au moins 300 salariés dans le cadre d’un accord de gestion prévision… (extrait)