Amendement n° 250 (Rect) de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au IV de l’article L. 2254-2, les mots : « dans l’entreprise sur » sont remplacés par les mots : « aux salariés de l’entreprise ».