Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 10 et 11 les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 2254-2 est abrogé ; « 5° À l’article L. 6323-15, la référence : « L. 2254-2 » est supprimée ; « 6° La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie, les articles L. 2254-3 à L. 2254-6, ainsi que le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcemen… (extrait)
La relation contractuelle au travail s’incarne par le contrat de travail. Un accord de branche apparu postérieurement à la signature du contrat ne peut venir mettre en cause l’accord entre le salarié et l’employeur. Il convient donc de supprimer cet article.