Amendement n° 255 de M. Michel Castellani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2315-24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d’exercice de son pouvoir en tant qu’employeur propre ». »

L'exposé des motifs

Doté de la personnalité morale le Comité Social et Économique hérite des compétences et missions des anciens Comités d’Entreprises. Ainsi, il sera amené à recruter à son tour des salariés et le jour où il atteindra les seuils régissant les Comités Sociaux et Economiques, il sera à son tour doté d’un CSE. Cet amendement évoque donc la situation appelée antérieurement des « CE employeurs ». Afin de … (extrait)