Rejeté.
I. - Après l'alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants : « 3° L’article L. 1235-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. « Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice… (extrait)
Le Gouvernement propose à ratification un texte prévoyant de fixer le plafond ainsi que le plancher des indemnités octroyées au salarié en cas de refus de réintégration à l’occasion d’un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Sous le motif fallacieux d’information préalable, le Gouvernement fait du salarié une variable d’ajustement économique. Jamais le licenciement d’une person… (extrait)