Amendement n° 259 de M. Michel Castellani à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1222-10 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. »

L'exposé des motifs

Il convient de revenir à la rédaction quo ante des ordonnances qui prévoyait « de fixer, en concertation avec lui (le salarié), les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter ». En effet, très souvent le télétravailleur effectue les missions qui lui sont confiés de son domicile ou d’une plateforme de télétravail. Le lien de subordination engendre un accord sur les plages… (extrait)