Amendement n° 265 de M. Michel Castellani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2312-72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »

L'exposé des motifs

Parce que la première richesse de l’entreprise c’est son capital humain, il convient que les représentants du personnel puissent prendre effectivement part aux décisions du CA et du CS. Il convient donc d’attribuer aux représentants du personnel siégeant dans ces conseils une voix délibérative.