Adopté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l’article L. 2254-2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. ». »
Cet amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai d’un mois imparti au salarié qui refuse l’application d’un accord de compétitivité à son contrat de travail. En effet, dans la rédaction actuelle, le point de départ de ce délai n’est pas clairement précisé : il court à partir de la date à laquelle l’employeur a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de l’accor… (extrait)