Amendement n° 277 de M. Charles de Courson sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716-1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le code du travail. »

L'exposé des motifs

Les conditions relatives à l’hébergement sont fixées par décret, en application des dispositions de l’article L 716-1. S’agissant des salariés saisonniers agricoles, les conditions réglementaires sont, sur certains aspects, plus contraignantes que celles fixées par le code du travail aux articles R 4228-26 et suivants. Compte tenu de la faible durée du contrat vendanges, il pourrait être proposé d… (extrait)