Amendement n° 286 de M. Francis Vercamer sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’interroger le Gouvernement sur l’opportunité d’une prise en charge par le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail au cours des visites médicales .