Amendement n° 288 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8 bis Le IV de l’article L. 4624-7 est ainsi rédigé : « IV. - La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. »

L'exposé des motifs

Cet amendement traite de la prise en charge des frais d’expertise dans le cadre de la procédure de contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail. Si la nouvelle procédure prévue dans le cadre de l’ordonnance est de nature à réduire les frais que représente une telle procédure, le texte prévoit par défaut que les honoraires et les frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge… (extrait)