Amendement n° 290 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 2232-10-1 est abrogé. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2261-23-1 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’extension des accords collectifs de branche permet que l’ensemble des salariés d’un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche même si leur employeur n’est pas adhérent à une organisation patronale signataire de l’accord. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l’extension des accords à la création de dispo… (extrait)