Amendement n° 293 de M. Adrien Quatennens à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au premier alinéa de l’article L. 2262-14, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2262-14 encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d’un accord collectif. Il fixe un délai de deux mois dans lequel une action peut être engagée. Ce délai est beaucoup trop court et va concrètement annihiler toute possibilité de contester un accord. Il pénalisera en priorité les salariés les moins organisés. Il nous apparaît contraire avec le… (extrait)