Amendement n° 294 de Mme Caroline Fiat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 2262-15 est abrogé. »

L'exposé des motifs

L’article L. 2262-15 introduit par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l’illégalité d’un accord collectif d’interdire tout effet rétroactif de sa décision. Un accord collectif qui aurait, comme cela est désormais possible, diminuer le salaire mensuel des salariés, pourrait ainsi être jugé illégal sans que cela ne décle… (extrait)