Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l’article L. 2232-24 est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salar… (extrait)
L’article 8 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d’un accord, même s’il n’est pas signé par des organisations syndicales majoritaires. Il n’introduit aucune condition de participation minimale ni de majorité qualifiée pour que le référendum soit valide. Concrètement, dans une entre… (extrait)