Amendement n° 299 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2315-80 est ainsi rédigé : « Art. L. 2315-80. - Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur ». »

L'exposé des motifs

Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instances représentatives auparavant en vigueur. Par conséquent, la prise en charge à hauteur de 20 % d’un certain nombre d’expertises nous semble altérer la capacité du CSE à pleinement assumer ses prérogatives. C’est pourquoi nous demandons à ce que l’employeur prenne en charge à 100 % les expertises, comme c’était le cas pour celles co… (extrait)