Amendement n° 305 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1152-7. - Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral émanant d’une commande vocale robotisée programmée avec l’accord de l’employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son a… (extrait)

L'exposé des motifs

En septembre dernier, un reportage de Cash Investigation dénonçait l’usage d’une commande vocale pour la gestion du travail des préparateurs de commande de l’entreprise Lidl. Ce nouvel outil technologique impose des cadences infernales et dégrade la santé mentale des salariés. Alors qu’on a cru pendant longtemps que la robotisation allait alléger le travail et le rendre moins pénible, les révélati… (extrait)