Amendement n° 311 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2315-61 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ».

L'exposé des motifs

Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en une seule donne à cette nouvelle instance d’importantes prérogatives, notamment celles des anciens CHSCT. Or, cette instance disposait d’une autonomie financière qui lui permettait de mener les expertises qui s’imposaient. En faisant contribuer le nouveau Comité Social et Économique à hauteur de 20 % du recours à nombre d’expertis… (extrait)