Amendement n° 318 de Mme Caroline Fiat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8 bis Le dernier alinéa de l’article 1245-1 est supprimé. « 8 ter Le dernier alinéa de l’article 1251-40 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa de l’article 1245-1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d’un contrat de travail qui n’est pas passé conformément aux dispositions en vigueur aux articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou acco… (extrait)