Amendement n° 319 de Mme Caroline Fiat à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2033 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à décaler au 1er janvier 2033 la date maximale d’entrée en vigueur de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique. Si la fusion des instances représentatives et l’affaiblissement des capacités de négociations et de représentations des salariés nous semble dangereuse aujourd’hui, nous estimons que dans 15 ans, le contexte sera beaucoup plus … (extrait)