Amendement n° 320 de Mme Caroline Fiat sur avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « la prévisibilité et à la sécurisation » sont remplacés par les mots : « l’impunité juridique des employeurs et à la précarisation ».

L'exposé des motifs

Les auteurs estiment que le titre ne rend pas justice au contenu de l’ordonnance, voire exprime l’exact inverse du sens de ses dispositions. Tout d’abord, ce qui est nommé par le gouvernement “prévisibilité” et qui fait certainement référence à la mise en place d’un barème de plafond d’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, constitue en réalité une mesure favorisant l’impu… (extrait)