Amendement n° 322 (Rect) de Mme Caroline Fiat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 4, insérer les vingt-neuf alinéas suivants : « 3° L’article L. 1235-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-1. - En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’autonomie de l’instance prud’homale dans le règlement litigieux des licenciements abusifs, donc illégaux. En effet, le plafonnement à un niveau ridiculement bas des indemnités prud’homales permet à des employeurs peu scrupuleux d’anticiper sur les coûts d’un licenciement qui se ferait à l’encontre des dispositions du code du travail. Ainsi, un employeur est désorma… (extrait)