Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235-11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; « 4° ter À l’article L. 1235-13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « quatre » ; »
Le plancher lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible est réajusté de 6 à 18 mois pour tenir compte de la difficulté de retrouver un emploi compte tenu du marché du travail détruit par les politiques d’austérité. Il tend à préserver la possibilité d’une libre décision des salariés concernant la poursuite de leur contrat de t… (extrait)