Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le mot :« article » , la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l’article L. 1232-6 sont supprimés ; « 1° ter Les avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233-16 et L. 1233-42 sont supprimés ; « 1° quater L’article L. 1235-2 est ainsi rédigé : « Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’… (extrait)
Cet article véhicule l’idée que le licenciement est un acte anodin qui peut se résumer à un simple formulaire modèle-type, faisant fi de l’immense diversité des situations personnelles. Cet article vise à supprimer la procédure prévue en cas de manquement à la procédure normale relative à la notification d’un licenciement. En effet, si un employeur veut licencier avec cause réelle et sérieuse et n… (extrait)