Tombé.
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 4° L’article L. 2254-2 est abrogé. »
La Loi el Khomri a créé cet article. Il instaure la possibilité d’accords d’entreprises conclus en vue de la préservation ou du développement de l’emploi dont les stipulations s’imposent sur le contrat de travail. Un garde-fou était posé, pas de baisse de la rémunération moyenne des salariés (des trois derniers mois). Dès ses origines, cet article posait un problème de taille : la largesse de ses … (extrait)