Rejeté.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Le présent amendement vise à revenir sur des dispositions ajoutées suite à un amendement du rapporteur en commission et qui portent sur les conséquences pour les salariés du refus de se voir appliquer des accords de compétitivité. Rappelons que ces accords pourraient être conclus en dehors de toute difficulté économique en vertu du présent projet de loi. Il serait désormais prévu que l’employeur d… (extrait)