Amendement n° 328 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend revenir sur une disposition ajoutée en commission suite à un amendement de la majorité et qui concerne les prérogatives du nouveau « conseil d’entreprise ». Rappelons que le « conseil d’entreprise » est l’instance qui peut fusionner dans les entreprises de plus de 300 salariés, les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT, et les délégués syndicaux. Dans la ver… (extrait)