Amendement n° 333 de M. Pierre Dharréville à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la fin du 2° de l’article L. 2315-80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 2315-80 du code du travail prévoit désormais que plusieurs expertises ponctuelles devront être financées à 20 % par le comité social et économique alors qu’elles étaient auparavant prises en charge par l’employeur. Une telle mesure vise à limiter le droit à l’expertise dont peuvent bénéficier les représentants du personnel notamment en cas de restructuration de leur entreprise… (extrait)