Amendement n° 335 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2253-1, les mots : « , sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253-1 du code du travail fixe les 13 domaines pour lesquels l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise. Il s’agit toutefois d’une primauté relative puisque quelques lignes plus loin, il est indiqué que l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche s’il « assure des garanties au moins équivalentes ». Cette expression laisse entendre que… (extrait)