Amendement n° 336 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 2253-2, les mots : « sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le nouvel article L. 2253-2 du code du travail fixe les 4 domaines pour lesquels l’accord de branche peut primer sur l’accord d’entreprise s’il le prévoit (pénibilité, handicap, compétences syndicales, primes pour travaux dangereux). Il s’agit toutefois d’une primauté relative puisque quelques lignes plus loin, il est indiqué que l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord d… (extrait)