Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 sont abrogés ; « 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 2232-23-1,les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieurs à »; ».
L’article 8 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur pourra de manière unilatérale soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Cette mesure vise à mettre en place le pouvoir unilatéral de l’employeur… (extrait)