Amendement n° 339 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 2232-23 est abrogé.»

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’ordonnance relative à la négociation collective prévoit une nouvelle modalité de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur pourra de manière unilatérale soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective. Il est prévu d’étendre cette possibilité dans les entreprises de m… (extrait)