Amendement n° 342 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant : « 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »

L'exposé des motifs

L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif vise à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation… (extrait)