Amendement n° 348 de Mme Caroline Fiat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis. - La première phrase de l’article L. 1235-7 est ainsi modifiée : 1° - Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans » ; 2° - Les mots : « pour motif économique » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2008, il n’existait pas de délai de prescription spécifique aux irrégularités relatives aux licenciements, donc c’était le délai de droit commun de 30 ans qui s’appliquait. Cet amendement vise à revenir à un état normal des choses, de façon à ce qu’un licenciement qui s’est passé dans des conditions illégales ne soit pas prescrit plus vite que d’autres pratiques frauduleuses honteuses. En… (extrait)