Amendement n° 350 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 et L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du code du travail sont abrogés. II. - L'article L. 1237-16 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures constituent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de faire un licenciement pour motif économique, mais sans les indemnités afférentes. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées. Cette rupture conventionnelle tend à re… (extrait)