Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 2321-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-3. - L’accord prévu à l’article L. 2321-2 fixe la liste des thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise. La formation professionnelle, les perspectives de développement de l’alternance, les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des contrats à durée indéterminée et les projets d’introduction de nouvelles technologies,… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter les thèmes de négociation obligatoires au sein du Conseil d’entreprise afin d’encourager les partenaires sociaux à en instituer dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour rappel, l’article L. 2321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 1 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue socia… (extrait)