Amendement n° 356 de M. Adrien Quatennens à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 1224-3-2 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour les salariés d’une entreprise d’invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. Cette mesure vise uniquement à contraindre les salariés à renégocier ce que les salariés de l’entreprise avaient déjà négocié. Cela… (extrait)