Amendement n° 359 de Mme Caroline Fiat à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant : « 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233-3 sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à restreindre le cadre d’appréciation des motifs économiques du licenciement, en définissant les notions de périmètre géographique, de groupe et de secteur d’activité. Contrairement aux affirmations du gouvernement, qui prétend légiférer pour les TPE PME, ces alinéas concernant explicitement les grands groupes, et nullement les TPE PME. Les rédacteurs de l’amendement visent à re… (extrait)