Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « 2 bis L’article L. 1233-4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ; « b) Le deuxième et troisième alinéas sont supprimés. « 2° ter Après le même article, est inséré un article L. 1233-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-4-1. - Lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie co… (extrait)
Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l’ordonnance du 22 septembre, définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe ; ledit groupe dans sa définition restreint de groupe capitalistique. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur rela… (extrait)