Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 2° bis L’article 1233-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « du comité économique et social » sont remplacés par les mots : « du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » « b) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d’application des crit… (extrait)
Cet amendement supprime la possibilité ouverte pour les employeurs de réduire unilatéralement le périmètre de l’entreprise jusqu’à la zone d’emploi en cas de plan de sauvegarde de l’emploi c’est-à-dire en cas de licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours. L’ordonnance élargit cette possibilité à l’article L. 1233-5 du Code du Travail au licenciement collectif po… (extrait)