Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis. - L’article L. 1233-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 1235-5. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. « Ces critères prennent notamment en compte : « 1° Les charges de famil… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le droit antérieur à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 qui permettait de réduire unilatéralement le périmètre de l’entreprise jusqu’à la zone d’emploi.