Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants : « 8° bis L’article L. 1251-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-12. - La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1251-35. « Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son obj… (extrait)
Cet article vise à rétablir dans le code du travail les normes relatives au contrat de mission, et supprimer la possibilité de faire dépendre d’un accord de branche. En effet, les dispositions de l’ordonnance reviennent sur le principe de la hiérarchie des normes comprenant un principe de faveur, stipulant que les accords de branche pouvaient exclusivement se conclure si ses dispositions étaient p… (extrait)