Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 sont ainsi modifiés : « a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Cet article vise à revenir sur les dispositions dangereuses introduites par l’ordonnance du 22 septembre, définissant un périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe ; ledit groupe dans sa définition restreinte de groupe capitalistique. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés et sécurisait leur rel… (extrait)