Amendement n° 367 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l’accompagnement et »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de préciser et sécuriser les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, il vise en premier lieu à préciser que les mesures devant être prévues par les entreprises dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront des mesures d’accompagnement des salariés, terme plus global que celui de re… (extrait)