Amendement n° 369 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis La seconde phrase du même alinéa du même article est ainsi modifiée : « a) Les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ; « b) Elle est complétée par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter à une partie seulement le transfert de l’excédent du budget de fonctionnement du comité social et économique vers le budget des activités sociales et culturelles. La faculté donnée au comité social et économique de pouvoir transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles est une in… (extrait)