Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. « 2° ter L’article L. 2315-80 est complété par un 3° ain… (extrait)
La fusion des IRP au sein d’une institution unique a donné lieu à la fois à une clarification des cas de financement intégral par l’employeur des expertises, mais aussi à l’extension de la règle de cofinancement des expertises (80 % employeur /20 % comité) à un plus grand nombre d’expertises dans le cadre du fonctionnement du comité social et économique. A ce titre, le budget de fonctionnement per… (extrait)