Amendement n° 373 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2312-81 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée. « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » »

L'exposé des motifs

Il s’agit de limiter l’intéressement et la participation dans la base de calcul du financement a minima du comité social et économique. En effet ces dispositifs aléatoires par principe ne peuvent garantir une base de référence stable pour le financement du CSE, contrairement à la masse salariale, plus stable et pérenne.