Adopté.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 1237-19-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative valide l’accord collectif après s’être assurée de sa conformité à l’article L. 1237-19, de la présence des mesures prévues à l’article L. 1237-19-1 et de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique. Elle apprécie, au regard de l’importance du projet d’accord, si les mesures d… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de préciser et sécuriser les garanties apportées aux salariés dans le cadre de la rupture conventionnelle collective. Dans ce cadre, il vise en premier lieu à préciser que les mesures devant être prévues par les entreprises dans le cadre de la rupture conventionnelle collective seront des mesures d’accompagnement des salariés, terme plus global que celui de re… (extrait)