Amendement n° 381 de M. Laurent Pietraszewski à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 3° bis Après le sixième alinéa du II de l’article L. 2254-2, il est inséré un... (le reste sans changement). ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.